Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.
Il est réalisé chaque année et à pour but de rendre compte aux usagers le prix et la qualité du service rendu pour l'année passée.
Ce document doit être validé par le conseil d'exploitation pour être rendu public. Il répond à une exigence de transparence au sein de la communauté de communes mais aussi pour l'usager qui peut le consulter à tout moment.
Références réglementaires
- Loi n°98-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Art L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
Retrouvez ici le RPQS pour l'année 2023 : RPQS 2023